A la une
-
Facilités TVA en été : pas d’application du délai de prescription de 4 ans
Tax - TVAEn principe, la déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné.
-
TVA : éviter l'amende proportionnelle en cas de régularisation spontanée
Tax - TVALes infractions à la législation TVA peuvent être sanctionnées, par l'administration de la TVA, d'amendes proportionnelles ou non-proportionnelles.
-
Allocations familiales à Bruxelles et impact du RC dès novembre 2023
Tax - Impôts des personnes physiquesLe contribuable qui vit à Bruxelles avec des enfants a droit aux allocations familiales prévues par la Région bruxelloise.
-
Dépôt comptes annuels 31.12.2022 : amende en cas de dépôt tardif?
Tax - Impôt des sociétésLes sociétés doivent déposer leurs comptes annuels dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable.
-
6% de TVA sur l'installation de panneaux solaires : "proximité" assouplie
Tax - TVAJusqu'à la fin de l'année 2023, la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques et de chauffe-eau solaires, ainsi que de pompes à chaleur sur ou à proximité immédiate des habitations privées de moins de 10 ans est soumise à 6% de TVA (au lieu de 21%).
-
Frais de dépôt réduits pour une micro-entreprise
Tax - Impôt des sociétésLe droit des sociétés divise les entreprises en fonction de leur taille : grandes, petites et micro-entreprises.