Loyer comme frais déductible pour votre société : n'oubliez pas l'annexe!
Si votre société utilise un bâtiment à des fins professionnelles, le loyer est en principe un frais déductible fiscalement. Une loi du 28 décembre 2023 a cependant introduit une nouvelle condition à la déduction fiscale.
Si votre société loue un bâtiment et déduit le loyer (totalement ou en partie) à titre de frais professionnels, celle-ci doit joindre à sa déclaration d'impôt une annexe reprenant les coordonnées du bailleur, l'adresse du bâtiment, le montant de loyer payé par la société durant l'exercice comptable et la partie de celui-ci déduit à titre de frais professionnels. Votre gestionnaire de dossier peut évidemment faire le nécessaire pour vous.
Sans cette annexe, le loyer n'est pas déductible (art. 53, 33° a) CIR 92)! Cette obligation d'annexe s'applique à compter de l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024. L'annexe est non seulement obligatoire pour les indemnités locatives mais aussi pour les indemnités pour un droit réel d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie déduites à titre de frais professionnels durant l'exercice comptable concerné.
Toutefois, cette annexe n'est pas obligatoire lorsqu'une facture TVA conforme est établie pour le loyer (même si le loyer est exempté de TVA), ce qui est normalement le cas lorsque le bailleur est une société. Votre société doit de toute façon disposer d'un contrat de bail enregistré afin de pouvoir exercer sa déduction fiscale.